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Législation stage 2010

Nouvelle législation sur les stages en 2010

Gratification :

L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie impose le versement d’une gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois (au lieu de 3 mois précédemment).
Le montant de la gratification versé au stagiaire doit être précisé dans la convention de stage.
Ce montant peut être fixé soit par la convention de branche ou l’accord professionnel étendu ou à défaut par décret.
Le décret n°2008-96 du 31 janvier 2008 prévoit que le montant horaire de la gratification est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale et ce dès le 1er jour de stage.

La gratification est versée mensuellement au stagiaire.

Modalités d’application de la franchise :
 
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée

La franchise est égale à 417,09 euros par mois en 2010 dans le cas où la durée de présence du stagiaire est égale à la durée légale du travail.
S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et la franchise.